CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GUILVINEC PARC RESIDENCE
ARTICLE I : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement.
Ces conditions générales de ventes sont mises à disposition du client en même temps que le devis. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.
ARTICLE II : Réservation – Paiement
II.1- Conditions d’inscription et de réservation
Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que la communication d’une adresse électronique valide.
L’attention du client sera attirée sur le fait que les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.
Le client a la possibilité de choisir l’un des deux types de réservation disponibles, à savoir :
- Réservation ferme :
La réservation ferme n’est pas susceptible d’annulation par le client.
La réservation ferme permet au client de bénéficier d’une remise de 10 % sur le prix d’une réservation standard, pour les mêmes prestations et la même période.
La réservation ferme est disponible pour les séjours de moins d’un mois.
Le client règle dès la réservation l’intégralité du prix global de la location et des éventuelles prestations complémentaires, dans les conditions énoncées à l’article II.2 des présentes conditions générales de vente.
- Réservation standard :
La réservation standard est susceptible d’annulation par le client, dans les conditions énoncées à l’article V des présentes conditions générales de vente.
En cas de réservation standard, le paiement du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est effectué à la fin du séjour, dans les conditions énoncées à l’article II.2 des présentes conditions générales de vente.
II.2- Paiement du séjour
Paiement des séjours en réservation ferme
En cas de réservation ferme, l’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est versé dès la réservation.
Paiement des séjours en réservation standard d’une durée inférieure ou égale à un mois
En cas de réservation standard d’un séjour d’une durée inférieure ou égale à un mois, l’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est versé lors de la libération de l’appartement par le client.
Paiement des séjours en réservation standard d’une durée supérieure à un mois
En cas de réservation standard pour les séjours d’une durée supérieure à un mois, le prix du séjour fera l’objet d’une facturation mensuelle, qui devra être réglée à réception par le client.
Le client versera des arrhes au moment de la réservation, à hauteur de 50% du prix global de la location et des éventuelles prestations complémentaires, dans la limite de 3.000 €.
Sauf convention contraire entre le client et Guilvinec Parc Résidence, aucun délai de paiement n’est accordé.
Le règlement des extras (blanchisserie, boissons, téléphone, taxe de séjour…) sera assuré par les clients concernés avant leur départ.
Tout retard de règlement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égales à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur sans mise en demeure préalable.
II.3- Modes de paiement
- Pour toute réservation directement auprès de la résidence :
– jusqu’au 31ème jour précédant le séjour, le client peut régler son séjour par carte bancaire*, chèque**, virement***
– à moins de 31 jours précédant le séjour, le client doit effectuer le règlement de 100?% du montant de son séjour uniquement par carte bancaire*.
- Pour toute réservation par Internet :
– le client peut régler son séjour par carte bancaire*.
Attention : le paiement des séjours réservés par des personnes vivant hors de France s’effectue uniquement par carte bancaire ou virement international accompagné obligatoirement du numéro de réservation.
(*) Cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard / Mastercard, Carte Bleue
(**) Chèques acceptés : bancaires
(***) Coordonnées virement bancaire : ou par virement,
IBAN: FR76 3006 6109 1900 0203 3620 148
BIC: CMCIFRPP
ARTICLE III : Organisation de la réservation
Les appartements sont mis à disposition des clients à partir de 16 h et doivent être libérées le jour du départ à 11h.
Tout dépassement de ce délai peut entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Le client doit annuler la réservation de repas au plus tard la veille, heure limite 20h.
Au-delà, la résidence se réserve le droit de facturer les repas même s’ils ne sont pas consommés.
ARTICLE IV : Modification des prestations
Toute demande de modification des prestations au regard de la réservation initiale devra être adressée par écrit à l’établissement. La modification ne pourra être acceptée et confirmée qu’en fonction des disponibilités de l’établissement au moment de la demande.
ARTICLE V : Annulation d’un séjour
V.1- Annulation totale :
Le changement de la date du séjour est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.
Les réservations fermes ne sont pas susceptibles d’annulation.
Les réservations standards peuvent être annulées dans les conditions ci après énoncées.
Annulation d’un séjour d’une durée inférieure ou égale à un mois en cas de réservation standard :
- en cas d’annulation plus de 7 jours avant la date de début du séjour, aucun frais ne sera facturé.
- en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de début du séjour, 100% de la réservation vous seront facturés.
Annulation d’un séjour d’une durée supérieure à un mois en cas de réservation standard:
En cas d’annulation moins de trois mois avant la date de début du séjour, les arrhes versées dans les conditions de l’article II.2 des présentes conditions générales de vente ne seront pas remboursées.
V.2- Annulation partielle :
Dans le cas d’un séjour écourté, d’une date d’arrivée décalée, d’un nombre de personnes modifié ou de tout autre fait modifiant le contrat de réservation d’origine, le solde du séjour initialement réservé sera dû par le client.
ARTICLE VI : Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs confirmés sur la demande de réservation sont fermes dès la réservation.
VI.1- Prix
Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation.
Les prix sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l’hébergement, l’ajout de prestations annexes.
Une modification des taxes applicables peut amener à modifier le prix des prestations.
VI.2- Hébergement
Les prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la location du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, des prestations annexes et des primes d’assurances facultatives, payables à la réservation.
Il est rappelé qu’un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes.
Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.
VI.3- Taxe de séjour
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans les tarifs.
Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations.
Elle est à acquitter selon les cas, soit sur place soit lors de la réservation.
ARTICLE VII : Séjour promotionnel
Les promotions uniquement sur Internet ne sont ni cumulables, ni modifiables, ni annulables et sont valables au prix et dates indiquées. Ceci inclus les tarifs libellés ‘non remboursables’.
Conditions particulières : les informations relatives à la carte bancaire du client sont nécessaires pour bénéficier de ces promotions.
Toute modification ou annulation est impossible après la réservation. En cas d’annulation, le montant du forfait est intégralement dû.
ARTICLE VIII : Assurance – détérioration – casse – vol
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels.
Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
ARTICLE IX : Recommandations
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client s’engage à faire respecter, par les résidents et leurs invités, l’ensemble des consignes, règlements de l’établissement, ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Le client veillera à ce que les résidents ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
ARTICLE X : Force majeure
L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève etc…
ARTICLE XI : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé au client à son arrivée.
Le dépôt de garantie sera restitué déduction faite notamment des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives que dans les parties communes de l’immeuble), prestations impayées dont celles optionnelles consommées sur place (téléphone, parking…) et perte des clés de l’hébergement remises lors de l’arrivée du client.
ARTICLE XII : Mineurs
Il sera attiré l’attention des clients sur le fait que la Résidence ne dépend pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et n’est pas adaptée à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
Guilvinec Parc Résidence se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la Résidence, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, Guilvinec Parc Résidence pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il est découvert que l’appartement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
ARTICLE XIII : Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés dans la résidence.
Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précisera les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément forfait ménage,…).
Ils sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais interdits aux abords de la piscine.
Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le règlement intérieur affiché dans la résidence : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.
ARTICLE XIV – Règlement intérieur
Afin de faciliter la vie de des clients, un règlement intérieur est affiché dans la résidence. Les clients sont invités à en prendre connaissance et de le respecter.
Les clients sont également invités à prendre certaines précautions pour éviter un éventuel désagrément : il est notamment recommandé de fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement et de fermer les portes à clef.
Il sera rappelé aux clients que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de leur appartement, lors de la libération des lieux, ne sauraient engager la responsabilité de Guilvinec Parc Résidence.
ARTICLE XV – DONNEES PERSONNELLES
Guilvinec Parc Résidence traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat de location et des éventuelles prestations complémentaires.
Dans ce cadre, les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour du client (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement).
Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent la souscription et l’exécution du contrat passé entre le client et Guilvinec Parc Résidence ou la remise d’informations personnalisées en vue de préparer l’éventuel contrat à venir.
La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.
Les données collectées sont destinées à Guilvinec Parc Résidence, en qualité de responsable du traitement et entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant.
Aucun transfert de données n’est opéré en dehors de l’Union Européenne.
Les données relatives aux opérations de prospection sont supprimées dans les délais légaux de la prescription après l’exécution de la prestation ou du recueil de votre consentement selon le cas.